Le fait que Mommento ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1/ TARIFS

Pour les prestations : les prix s’entendent TTC, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs ; tout retard sera facturé à la demi-journée, selon le tarif en vigueur.

Les devis émis par MOMMENTO sont valables jusqu'à la date d’expiration mentionnée sur le document. Passé ce délai, les prix et la disponibilité du matériel ne sont plus garantis.

2/ COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée de son règlement total, sauf accord spécifique. Elle est soumise à la disponibilité du matériel au moment de sa réception. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de MOMMENTO. Le paiement ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que des présentes conditions générales de location. Le bénéfice de la commande est personnel au Client donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Mommento.

La confirmation de commande devra parvenir à MOMMENTO au plus tard 72 heures ouvrées avant le début de la prestation. Toute commande, modification ou confirmation reçue après ce délai pourra entraîner des frais supplémentaires. Les modifications de commande jusqu’à 10 % de la commande initiale ne seront pas facturées, sauf accord contraire.

MOMMENTO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

3/ GARANTIE

Pour toute commande, un dépôt de garantie, d’un montant fixé par MOMMENTO, est demandé, sauf accord contraire. Il sera restitué après inventaire et contrôle du matériel retourné, ainsi que le règlement complet des factures. En cas de dommages ou de non-restitution du matériel, une retenue pourra être effectuée pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement.

Le dépôt de garantie doit être remis dans les délais spécifiés par MOMMENTO, par chèque, dont le propriétaire doit obligatoirement être le donneur d’ordre. Aucune mise à disposition de matériel ne sera effectuée sans réception préalable du dépôt de garantie demandé.

4/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Toute annulation, totale ou partielle, doit être notifiée par écrit, quel qu’en soit le motif ou la date.

- Annulation à plus de 72 heures ouvrées avant la prestation : facturation minimale de 50 % du montant de la commande annulée, sans être inférieure aux frais déjà engagés.

- Annulation à moins de 72 heures avant la prestation : la totalité du montant de la partie annulée est due.

Aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la date d’annulation.

Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue dans le contrat ne pourra en aucun cas être remboursé ou déduit de la facturation.

5/ TRANSPORT

Le coût du transport est déterminé en fonction du volume, du trajet, des contraintes horaires, ainsi que des conditions d'accessibilité du lieu de livraison, selon le barème en vigueur et les informations fournies par le Client. Toute erreur ou omission dans les informations communiquées par le Client, l'absence de personnes habilitées à réceptionner le matériel lors de la livraison ou reprise, ou tout accès impossible au lieu de la prestation, ne saurait engager la responsabilité de MOMMENTO. Des frais supplémentaires pourront être appliqués dans de telles situations.

Toute demande de manutention, installation, désinstallation, tri, changement d’adresse, ou tout autre temps d’attente non prévu au contrat entraînera une facturation complémentaire, selon le tarif en vigueur.

MOMMENTO se réserve le droit de livrer le matériel loué la veille de la date prévue et de reprendre le matériel avec un délai de 72 heures après la fin de la prestation.

6/ MISE À DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUÉS

Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel. Il reconnaît avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s’engage à restituer le matériel trié par catégorie et conditionné dans ses protections d’origine (bacs, chariots, etc.), au lieu exact de la dépose du matériel.

Le matériel rendu sale doit impérativement être débarrassé de ses déchets, les contenants vidés de leurs liquides, et les serviettes débarrassées de tout résidu alimentaire. Les serviettes ne doivent en aucun cas être restituées mouillées.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la livraison et au retour du matériel. Le client doit impérativement y assister et signer l’inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire établi par MOMMENTO fera foi. Le matériel sera considéré comme restitué après inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, après inventaire effectué seul par MOMMENTO.

7/ CLICK & COLLECT

En cas de retrait et retour du matériel par le Client à l’entrepôt, le Client est tenu de s'assurer que son véhicule est adapté au transport des articles choisis. Il doit également disposer des outils de manutention nécessaires (chariots, couvertures de protection, sangles, etc.) pour garantir un transport sécurisé des matériels loués.

Aucune modification du contrat de location (ajout, suppression, ou changement de produits) ne pourra être effectuée au moment du retrait des produits. Le personnel de MOMMENTO n’est pas habilité à charger ou décharger le matériel. Le Client doit donc prendre les dispositions nécessaires pour effectuer lui-même le chargement et le déchargement de sa commande.

8/ UTILISATION - RÉPARATION - NON RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, qu'il s'agisse de vandalisme, de surcharge ou d'intempéries (pluie, vent, neige, gel, etc.).

Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

9/ FACTURATION

Une facture est établie et délivrée au Client après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable de MOMMENTO.

10/ RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit, ou chèque. Les informations nécessaires pour le virement seront précisées sur la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, MOMMENTO pourra suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. MOMMENTO se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, MOMMENTO n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.

MOMMENTO se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

Pour toute réclamation relative à la facturation, le Client dispose d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de l’émission de la facture.

11/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le matériel loué reste l’entière propriété de MOMMENTO. Le client reconnaît qu’il n'acquiert aucun droit de propriété sur le matériel et s'engage à ne pas en disposer de quelque manière que ce soit (vente, sous-location, cession, etc.) pendant la période de location. Le client s’interdit de laisser saisir le matériel par l’un de ses créanciers.

Le transfert des risques intervient dès la livraison. Dès la mise à disposition du matériel, sa garde, tant matérielle que juridique, est transférée au client, qui en assume la responsabilité pendant toute la durée de la location. Celui-ci est tenu de souscrire, à ses frais, un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité en cas de dégradation, perte, vol ou dommage survenu pendant cette période.

Le client, en tant qu'organisateur de l'événement, s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels loués et à veiller à ce que les lieux de l'événement soient disponibles et accessibles sans difficulté. Le client est également responsable de la protection des lieux et des installations contre toute dégradation lors de la manutention du matériel par MOMMENTO. Le Client donneur d'ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l'intervention de MOMMENTO en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.

Le Client s'engage à garantir MOMMENTO contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l'occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au Client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s'engage à indemniser MOMMENTO de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d'un tel recours et/ou réclamation.

Le matériel vendu reste l’entière propriété de MOMMENTO jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédure collective.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de MOMMENTO pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

12/ FORCE MAJEURE

MOMMENTO ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, pandémie…

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de MOMMENTO.

Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise MOMMENTO à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

Toute reproduction, totale ou partielle, des catalogues présentés par MOMMENTO sur son site mommento.fr est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute représentation, reproduction, totale ou partielle, du site mommento.fr, par quelque procédé que ce soit, constituerait également une contrefaçon.

14/COMMUNICATION

Le Client autorise MOMMENTO à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir son offre de produits et de services, sauf demande expresse écrite par le Client.

15/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par MOMMENTO, responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales notamment).

Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, après cette période, pendant les délais de prescription légale applicables. Les données traitées sur la base du consentement du Client seront conservées jusqu'à ce que ce consentement soit retiré. Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse e-mail, métier et date de naissance.

MOMMENTO s'engage à ne pas divulguer son fichier clients et à en assurer la confidentialité. Toutefois, ces données peuvent être transmises à des tiers ou sous-traitants dans le cadre de l'exécution des commandes, ainsi qu'à des fournisseurs lorsque nécessaire pour l'exécution des prestations.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Client dispose des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles ;
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

La fourniture de données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat. En l'absence de certaines informations, MOMMENTO ne pourra pas exécuter les prestations prévues

Pour exercer ses droits, le Client peut envoyer un courriel à l’adresse : contact@mommento.fr. Pour toute réclamation, le Client devra pouvoir justifier de son identité.

16/ JURIDICTION

En cas de litige ou de contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Location, le Tribunal de Poitiers sera seul compétent, peu importe le lieu de la location ou la prestation. Cette clause de compétence territoriale s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

17/ CLAUSE PARTICULIÈRE

RÈGLEMENT EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement d'une ou plusieurs factures à l'échéance fixée, les conséquences suivantes s'appliqueront :

Des pénalités de retard seront appliquées sur le montant total restant dû. Le taux de ces pénalités sera basé sur le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles à partir de la date d'échéance de la facture et s'appliqueront jusqu'à la régularisation complète du paiement.
Si des frais sont engagés pour le recouvrement contentieux de la créance, ils seront à la charge du client, y compris les frais judiciaires (avocat, huissier, etc.), calculés en fonction des démarches effectuées pour récupérer la somme due.
Une clause pénale équivalente à 15 % du montant total dû sera appliquée. Cette somme sera exigible en plus du montant principal de la créance et des pénalités de retard, et devra être payée immédiatement en cas de non-paiement à l’échéance.
Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera automatiquement appliquée pour couvrir les frais de recouvrement dans le cas où une créance n'est pas réglée à l’échéance.

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